Conditions Générales d'Utilisation - Zekorapay
Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les "CGU") constituent un accord contractuel juridiquement contraignant entre vous (l'"Utilisateur") et Zekora Technology SAS ("Zekorapay", "nous", "notre"), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme web Zekorapay, de l'application mobile et de tous les services associés. En créant un compte ou en accédant aux services, vous acceptez sans réserve d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos services.
1. Description exhaustive des services de la plateforme
Zekorapay propose une infrastructure financière et communautaire intégrée, comprenant notamment :
- Comptes et Portefeuilles Multi-devises : La création de portefeuilles permettant de détenir des fonds dans diverses devises fiduciaires mondiales et dans des actifs cryptographiques (stablecoins et crypto-actifs).
- Passerelles d'approvisionnement et retrait : Le dépôt et le retrait de fonds via des partenaires agrégateurs (Stripe, PayPal, SendavaPay, services de Mobile Money tels qu'Orange Money, MTN MoMo, Wave, etc.) ou par transferts de crypto-actifs.
- Module de change : La conversion instantanée de devises (fiat vers fiat, fiat vers crypto, crypto vers fiat) à des taux calculés en temps réel d'après le marché mondial.
- Tontines Numériques et Associations : La création d'associations et le paramétrage de tontines d'épargne rotative. Le système calcule automatiquement l'ordre des bénéficiaires, planifie les échéances, collecte les cotisations et reverse les fonds au bénéficiaire désigné à chaque cycle.
- Gestion d'Entreprise, Équipes et Salaires (Bulk Payroll) : Un tableau de bord d'entreprise permettant d'importer des listes d'employés, de gérer les profils de personnel, et d'effectuer des virements automatisés en masse pour le versement des salaires ou des primes.
- Boutiques en ligne et liens de paiement : La possibilité pour les marchands d'ajouter des catalogues de produits, de gérer les commandes, et de générer des liens de paiement ou codes QR sécurisés pour leurs clients extérieurs à la plateforme.
- Outils de communication : Messagerie instantanée sécurisée et cryptée, visioconférence et appels audio/vidéo WebRTC pour faciliter les réunions d'associations et les relations d'affaires.
2. Éligibilité et obligations de l'utilisateur
Pour être éligible à l'utilisation des services, vous devez être une personne physique âgée d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale dûment enregistrée et représentée. Vous vous engagez à fournir des informations d'inscription complètes, exactes et sincères. Il est strictement interdit d'utiliser un pseudonyme ou des documents d'identité falsifiés. Tout manquement entraînera la suspension immédiate du compte et le signalement aux autorités compétentes.
3. Sécurité des informations d'accès et PIN de transaction
Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). De plus, Zekorapay impose la configuration d'un code PIN de transaction à 5 chiffres. Ce code confidentiel est obligatoire pour valider toute opération financière sortante (transferts, retraits, change). Toute validation effectuée avec ce code PIN de transaction est réputée émaner de vous. Zekorapay décline toute responsabilité en cas de perte financière résultant du partage ou du vol de vos codes d'accès.
4. Niveaux de vérification (KYC) et Plafonds
Pour lutter contre la fraude et se conformer aux réglementations internationales LCB-FT, Zekorapay applique un système de vérification d'identité à trois niveaux :
- Niveau 1 (Tier 1) : Obtenu après confirmation de l'e-mail et du numéro de téléphone. Permet des opérations d'épargne et des transferts internes très limités.
- Niveau 2 (Tier 2) : Obtenu après soumission d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et d'une vérification biométrique faciale (selfie vidéo). Déverrouille des limites intermédiaires et autorise l'émission de cartes bancaires.
- Niveau 3 (Tier 3) : Obtenu après soumission d'un justificatif de domicile récent et, pour les personnes morales, des statuts de l'entreprise/association et du justificatif d'enregistrement légal. Autorise des opérations financières illimitées et les transferts de masse (payroll).
5. Activités prohibées et lutte contre la fraude
L'utilisation de Zekorapay pour des activités illicites est strictement interdite. Sont notamment proscrits : le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'achat de biens illégaux, la fraude fiscale, le piratage, le scraping, le spamming, ou l'utilisation de robots d'accès. Zekorapay utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser les transactions en temps réel. En cas d'activité suspecte ou de signalement, nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ou définitivement vos portefeuilles et de geler les fonds en attente d'investigations réglementaires.
6. Frais de service de la plateforme
Zekorapay applique des frais de traitement transparents pour certaines opérations (dépôts par carte, retraits vers des comptes bancaires, transactions par Mobile Money, conversions de devises, émission de cartes bancaires). La grille tarifaire est consultable à tout moment sur la plateforme et les frais applicables sont clairement affichés avant que l'utilisateur ne valide sa transaction à l'aide de son code PIN. Les frais sont automatiquement déduits du solde lors de la transaction.
7. Responsabilité exclusive des marchands
Zekorapay fournit uniquement l'infrastructure technologique de paiement et de boutique en ligne. Nous ne sommes pas partie aux contrats de vente conclus entre les marchands et leurs clients. Par conséquent, Zekorapay décline toute responsabilité concernant la qualité, la conformité, la livraison ou la garantie des produits achetés dans les boutiques en ligne hébergées sur la plateforme. Tout litige commercial doit être résolu directement entre le marchand et l'acheteur.
8. Limitation de responsabilité et force majeure
Zekorapay s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens techniques pour assurer la continuité et la sécurité de ses services. Cependant, Zekorapay ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des pertes de données, ou des dysfonctionnements causés par : une interruption du réseau internet, des pannes de serveurs externes, une défaillance de nos partenaires de paiement (Stripe, PayPal, opérateurs de Mobile Money), ou des perturbations sur les réseaux blockchain publics. Notre responsabilité totale au titre des présentes CGU ne saurait en aucun cas dépasser le montant total des frais perçus par nous sur votre compte au cours des six derniers mois précédant le litige.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme Zekorapay (code source, graphismes, logos, marques, textes, vidéos) sont la propriété exclusive de Zekora Technology SAS. Aucune licence d'utilisation ou de reproduction ne vous est accordée en dehors de l'accès normal à l'application.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation fera l'objet d'une tentative de résolution amiable obligatoire (médiation). À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, France.